TÉLÉCHARGER ATTESTATION ASSEDIC NOUNOU GRATUIT

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Accueil Mémento La rupture du contrat L'attestation Pôle Emploi À la rupture du contrat de travail, l'employeur doit remettre à l'assistante maternelle une attestation Pôle emploi. Ce document permettra à l'assistante maternelle à la recherche d'un emploi de percevoir une éventuelle indemnisation au titre de l'assurance chômage. Comment obtenir le formulaire Pôle emploi? L'attestation de salaire destinée à Pôle emploi est un imprimé nominatif remis exclusivement à l'employeur sur sa demande. Le formulaire peut être commandé auprès de l'agence Pôle Emploi dont dépend l'employeur ou par internet sur le site de Pôle emploi.

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Motif de la rupture cadre 4 Le motif de la rupture de contrat de travail indiqué par l'employeur va être un élément déterminant dans l'ouverture des droits à un revenu de remplacement pour l'assistant e maternel le.

La plupart des situations couramment rencontrées - retrait de l'enfant, rupture de la période d'essai, fin de contrat à curée déterminée, démission, etc. Dans le cas particulier où l'assistant e maternel le a pris acte de la rupture de son contrat de travail en raison du comportement qu'elle considère comme fautif de son employeur, cela doit figurer à la rubrique "autre motif".

Si le motif de rupture précisé par l'employeur sur l'attestation est erroné, l'assistant e maternel le pourra prétendre à des dommages et intérêts devant le conseil de prud'hommes. Il en va de même en cas d'indications tendancieuses ou diffamatoires, l'attestation ne devant pas contenir la ou les raisons personnelles qui sont à l'origine de la rupture de contrat de travail.

Salaires des douze derniers mois cadre 5. C'est l'employeur qui doit les remplir, quel que soit le motif de la rupture du contrat.

Il s'agit du certificat de travail et de l'attestation Pôle emploi qui va permettre à votre assistante maternelle de faire valoir ses droits.

Les mentions à faire figurer : Nom, prénom et adresse de l'employeur, Nom, prénom et adresse de l'assistante maternelle, Nature du poste occupé, Noms, prénoms et âges des enfants accueillis optionnel Dates de début et de fin du contrat, Démarches et coordonnées pour obtenir le nombre d'heures acquises au titre du Droit Individuel à la Formation, Date et lieu du certificat, Signature de l'employeur.

Ce document devra lui être remis le dernier jour travaillé accompagné du solde de tout compte. Si votre assmat n'effectue pas son préavis, qu'il s'agisse de votre décision ou de la sienne, il peut être remis à la date de fin du préavis s'il avait été effectué.

Vous trouverez un document pré rempli selon votre contrat sur le site de top-assamt Le Solde de tout compte Ce document n'est pas obligatoire mais fortement conseillé. Si ce document est signé l'assistante maternelle a 6 mois pour dénoncer les sommes mentionnées sinon elle aura 3 ans.