TÉLÉCHARGER FORMULAIRE 3310CA3

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L'utilisation de ces procédés est subordonnée à l'obtention d'un agrément accordé aux concepteurs des logiciels d'édition. Ainsi, en cas de modifications législatives intervenant en cours d'année, les formulaires peuvent être modifiés plusieurs fois par an. Dans ce cas, les concepteurs doivent adapter leur logiciels autant de fois qu'il est nécessaire, pour être toujours en conformité avec le dernier imprimé diffusé par la Direction générale des finances publiques qui les informe alors des modifications à apporter. Il appartient aux concepteurs et utilisateurs de déclarations TVA éditées par imprimantes laser de s'assurer périodiquement de la conformité de leurs productions aux modèles administratifs et de l'exactitude des codifications informatiques qui y sont mentionnées. Il est précisé que les déclarations CA3 et leur annexe A peuvent faire l'objet de deux mises à jour par an.

Nom: formulaire 3310ca3
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Selon les formulaires voici quelques indications pour remplir facilement les lignes importantes.

Comment remplir ma déclaration de TVA en ligne

Recopiez les montants selon le taux de TVA affiché. Ligne 03 : le montant est identique à celui de la ligne 01, sauf si vous avez indiqué un excédent de TVA à la ligne 02 le calcul se fait automatiquement. Le total se calcule automatiquement en ligne 16 et Ligne 20 : les déductions sur factures correspondent au total de la TVA déductible de tous les achats biens ou services.

Bookmark the permalink. Bien entendu, le maintien du numéro initial ne dispense pas des mises à jour exigées en cours d'année par la Direction générale des finances publiques. L'année de la première demande, l'agrément est accordé pour l'année en cours et est valable jusqu'au 31 janvier de l'année suivante.

La déclaration de TVA CA3 3310

La demande doit par la suite, être renouvelée chaque année, avant le premier février de l'année au titre de laquelle le renouvellement est demandé. Elle est accompagnée du seul support déclaratif, mis à jour et comportant les éléments relatifs à l'identification de l'entreprise. Dans tous les cas, la date d'utilisation doit être en concordance avec les changements de millésime des imprimés et avec les nouveaux logiciels de saisie des déclarations de TVA, qui en principe, sont livrés aux services des impôts, courant février de chaque année.

Si le renouvellement de l'agrément n'est pas accordé avant cette date, le concepteur devra attendre le renouvellement d'agrément de la nouvelle version pour éditer des déclarations de TVA. Le logiciel devra en conséquence contrôler le millésime et comporter un blocage, interdisant l'édition d'une déclaration postérieure à la période au titre de laquelle l'agrément est demandé.

Dans certains cas, notamment lorsqu'ils souhaitent souscrire des déclarations nouveau millésime avant le 31 janvier ex. Les services des impôts refuseront et retourneront aux redevables les imprimés non conformes aux prescriptions de la présente instruction. Corrélativement, la Direction générale des finances publiques retirera l'agrément accordé au concepteur des modèles si le rejet de l'imprimé lui est imputable.

Cerfa 3310-CA3 (N° C.E.R.F.A 10963*19):TVA et taxes assimilées

Par ailleurs, les redevables qui utiliseront des imprimés édités à partir d'un logiciel laser cesseront de recevoir les formulaires administratifs. Dans ces conditions, ils devront tout particulièrement veiller, en cas de modification de leur situation changement d'adresse, changement de régime TVA, etc. Ils seront parallèlement tenus informés par courrier de toutes les modifications de codifications propres à l'entreprise, qui devront être intégrées sans délai au logiciel.

Il est donc indispensable que les éléments faisant l'objet d'une pré-identification soient mentionnés sur les formulaires souscrits.

Liste des formulaires TVA disponibles :

En outre, il est de l'intérêt du déclarant, comme de l'administration fiscale, que les déclarations soient exemptes de toute erreur arithmétique. L'édition du document ne doit pas être possible si l'une d'entre elles n'est pas respectée.

En revanche, l'édition d'une déclaration relative à une période antérieure à celle pour laquelle l'agrément a été accordé, est possible. En effet, les dépôts tardifs de déclarations s'effectuent toujours sur le dernier millésime en cours.

Pour le régime ST, la date de clôture de l'exercice ne peut être supérieure au 30 novembre de l'année au titre de laquelle l'agrément est accordé. Les codifications a. Doivent impérativement être portés sur la déclaration : - la période de déclaration : 26 caractères alphanumériques.

A l'impression, le mois devra apparaître de la manière suivante : JAN. Ce numéro devra figurer sur toutes les pages de la déclaration, Clé : 2 caractères numériques incompressibles, Période : Le code est composé de 5 caractères numériques incompressibles, 1er caractère : Il varie en fonction du régime TV 2ème et 3ème caractères : Il varie en fonction de la période mois, trimestre de la déclaration 4ème et 5ème caractères : Ils correspondent à l'année de la période CDI 2 caractères numériques incompressibles , Insp.

Les codes à utiliser varient en fonction du régime TVA, le numéro de lecture optique qui figure à droite, en bas du cadre adresse.

Les entreprises concernées par la déclaration de TVA CA3

Ce numéro doit être édité avec une police de caractère " courrier " 12 et ne doit comporter aucun espace. Néanmoins, les entreprises continuent de souscrire une déclaration CA12 si l'exercice correspond à l'année civile et une déclaration CA12E, si l'exercice est clos en cours d'année et qu'elles ont opté pour le dépôt d'une déclaration portant sur cet exercice plutôt que sur l'année civile droit commun.

Afin d'effectuer la distinction entre ces deux déclarations, les deux mentions CA12 et CA12E figurent en haut à droite de l'imprimé ; l'une des deux est barrée en fonction des options exercées par l'entreprise. Le logiciel doit donc prévoir un blocage si l'une des deux mentions n'est pas barrée, sauf à prévoir l'apposition de la seule mention correspondant au choix de l'entreprise. A cet effet, il est recommandé de demander parallèlement l'agrément laser pour la déclaration annexe A.

A défaut, le redevable s'expose à des pénalités de retard.