TÉLÉCHARGER FORMULAIRE CNAPS

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Attestation d'emploi Constitution du dossier Liste des pièces justificatives à joindre lors de la demande en photocopie recto-verso et au format A4 : 21x 29,7 cm 1 Un justificatif de votre aptitude professionnelle : Titre de certification professionnelle, enregistré au répertoire national des certifications professionnelles RNCP , se rapportant à l'activité exercée. Certificat de qualification professionnelle élaboré par la branche de l'activité concernée Titre européen équivalent, traduit en langue française Preuve de l'exercice continu d'une activité de sécurité privée entre le 10 septembre et le 9 septembre inclus attestation de l'employeur le justifiant Preuve de l'exercice d'une activité de sécurité privée pendant 1 heures durant une période de dix-huit mois comprise entre le 10 septembre et le 9 septembre inclus. Attestation à remplir par votre employeur actuel ou votre dernier employeur. Si vous avez effectué vos 1 heures dans plusieurs sociétés, il vous appartient d'en justifier auprès de l'employeur chargé de vous délivrer l'attestation. Une attestation du service des ressources humaines récapitulant votre état de service ou un arrêté de nomination aux fonctions concernées.

Nom: formulaire cnaps
Format:Fichier D’archive
Version:Nouvelle
Licence:Usage Personnel Seulement
Système d’exploitation: MacOS. Android. iOS. Windows XP/7/10.
Taille:49.66 MB

Le demandeur ne doit pas avoir commis d'actes répréhensibles et incompatibles avec la profession pour obtenir une autorisation. La carte professionnelle est délivrée sous la forme dématérialisée d'un numéro d'enregistrement par le Cnaps.

Ce numéro est unique, personnel et valable sur tout le territoire. En cas de changement de domicile ou d'employeur, la carte professionnelle reste valable pour l'agent de sécurité.

Cette carte doit être présentée à toute réquisition d'un agent public et restituée à l'employeur à l'expiration du contrat de travail. Comment l'obtenir La demande de carte professionnelle doit être effectuée par le salarié ou le candidat à un emploi, et non par l'employeur.

Téléchargez aussi: TÉLÉCHARGER IMGBURN 2.5.5.0

OU Une attestation du service gestionnaire rcapitulant vos tats de service et prcisant votre position administrative la date de la demande ou un arrt de nomination aux fonctions concernes au titre des articles R.

OU Titre de formation ou attestation de comptences dlivr par un Etat membre de lUnion europenne ou de lEspace conomique europen se rapportant lactivit concerne, et permettant dexercer cette activit sur le territoire dorigine ainsi que le dtail et la dure des modules de la formation suivie.

Ces documents doivent le cas chant, tre accompagns de leur traduction certifie en langue franaise. OU Pour les personnes ayant exerc une activit prive de scurit en tant que salari dans un ou plusieurs tats membres de lUnion europenne ou de lEspace conomique europen, o cette activit nest pas rglemente, fournir toute pice tablissant son exercice dans cet ou ces tat s , au cours des dix dernires annes, pendant une anne au moins temps plein ou temps partiel.

Si vous souhaitez exercer lactivit d agent cynophile : Un justificatif daptitude professionnelle spcifique en application des articles R. Consulter l' annuaire des délégations territoriales du CNAPS Traitement de votre dossier Que vous ayez envoyé votre dossier à la délégation du CNAPS ou à la préfecture , la décision de vous délivrer ou non la carte professionnelle reviendra aux commissions interrégionales et locales d'agrément et de contrôle CIAC.

Décision finale Vous recevrez une lettre du CNAPS vous délivrant l'autorisation d'exercice d'une ou plusieurs activités en sécurité privée, avec un numéro personnel d'agrément.

Ce numéro est valable 5 ans. Trois mois avant la date d'expiration, vous devrez renouveler votre carte professionnelle auprès du CNAPS.