TÉLÉCHARGER GUIDE JURIDIQUE DES SCOP

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Elle est soumise au Code du travail comme toute autre entreprise, au Code du commerce et aux articles du Code civil qui fixent le cadre juridique général des sociétés. Le capital d'une coopérative est divisé en parts sociales dont le montant est fixé par les statuts. Les parts sociales ont une valeur fixe et sont nominatives.

Nom: guide juridique des scop
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Gouvernance[ modifier modifier le code ] Assemblée générale ou assemblée des associés Chaque sociétaire ayant souscrit au minimum une part sociale a un droit de vote à l'assemblée générale de l'entreprise.

C'est l'application concrète des principes de démocratie et de primauté de l'homme sur le capital.

Au-delà de la question statutaire, le fonctionnement quotidien des Scop peut varier de l'auto-gestion à un fonctionnement hiérarchique plus classique. Les dirigeants de coopérative bénéficient du régime des dirigeants assimilé-salarié [15].

Cependant ce régime n'est valable que lorsque le dirigeant exerce son mandat à plein temps, ce qui est rarement le cas dans les faits.

Pour bénéficier d'une protection sociale, du code du travail et des indemnités de chômage le cas échéant, le gérant doit faire reconnaître le cumul de son mandat avec un contrat de travail effectif, justifié par des fonctions techniques distinctes, une rémunération distincte et un lien de subordination [16]. Régime fiscal[ modifier modifier le code ] La Scop est soumise aux mêmes impôts que toute société de droit commun.

Quand le montant de cette réserve a atteint le montant le plus élevé atteint par le capital, cette attribution devient facultative. La part travail est attribuée aux salariés associés ou non proportionnellement à leur salaire ou à leur temps de travail et peut inclure un coefficient lié à l'ancienneté suivant ce que prévoient les statuts. La part travail est souvent versée au salarié sous forme de Participation.

Révision coopérative[ modifier modifier le code ] La révision coopérative est un principe appliqué aux coopératives en général, la loi de portant le statut de la coopération écrit: "Les sociétés coopératives [ Le réviseur coopératif présente son rapport aux associés lors de l'assemblée générale. La révision permet également au ministère du Travail de vérifier que la Scop respecte bien les règles qui lui sont légalement applicables.

La liste des Scop reconnues par le ministère du Travail est gérée par la Confédération générale des Scop et publiée chaque année au Journal officiel. La variabilité du capital peut donc être respectée, via une disposition statutaire, dans la SAS.

Il peut donc être prévu, via les statuts, une proportion entre droit de vote et quotité du capital, autrement dit une modulation des droits de vote. Là encore, statut Scop et statut SAS se conjuguent parfaitement.

Une répartition équitable Il en va de même sur le plan financier, puisque la Scop est régie par le principe de répartition équitable des résultats. Comme toute entreprise, elle a vocation à réaliser des profits. Ces réserves sont destinées à renforcer la structure financière de la Scop.